LES EFFETS DES LUTTES FEMININES +CHRONOLOGIE DROITS DES FEMMES

LES EFFETS DES LUTTES FEMININES

Les effets des luttes féministe

1971 : Les femmes ne sont plus exclues des droits de succession.

1792 : Droit au divorce.

1803 : Formation des sages-femmes

1806 : Première chaire d’obstétrique

1830 : [size=13]Création des premières écoles de filles.[/size]

1832 : Le viol est reconnu comme crime, mais de façon restrictive : c'est le père ou le mari qui sont considérés comme "lésés" !

1836 : [size=13]Création de l’enseignement primaire féminin.[/size]

1838 : [size=13]Création de la première école normale d’institutrices.[/size]

1850 : Loi Falloux rendant obligatoire la [size=13]création d’une école de filles dans toute commune de plus de 800 habitants.[/size]

1862 : [size=13]Création de l’enseignement professionnel féminin public et laïque par Elisa Lemonnier.[/size]

1867 : La loi Duruy crée des cours secondaires féminins publics.

1879 : Obligation d’ouvrir une école normale d’institutrices dans tous les départements.

1880 : [size=13]Création d’un enseignement secondaire laïque pour les filles (loi Camille Sée). Le latin, le grec et la philosophie sont exclus des programmes. L’enseignement dure 5 ans et non 7, n’est pas sanctionné par le bac et ne permet pas d’entrer à l’université.[/size]

1881 : [size=13]Création de l’école normale supérieure de Sèvres formant les professeurs femmes de l’enseignement secondaire féminin.[/size]

1881 : Une femme mariée peut ouvrir un livret de caisse d’épargne sans l’autorisation de son mari.

1881-1882 : Avec les lois Jules Ferry l’enseignement primaire public devient laïque gratuit et obligatoire tant pour les filles que pour les garçons de 6 à 13 ans.

1882 : Premier lycée de jeunes filles à Montpellier.

1884 : Loi Naquet rétablissant le divorce.

1885 : L’internat des hôpitaux est ouvert aux femmes (grâce à Eugène Poubelle et contre l’ensemble du corps médical).

1892 : La journée de travail féminin est limitée à 11h. Le travail de nuit des femmes est interdit. Le repos hebdomadaire devient obligatoire.

1893 : La femme séparée de corps a la pleine capacité civile.

1897 : La femme peut être témoin dans les actes civils et notariés.

1898 : Les femmes peuvent être électrices dans les tribunaux de commerce.

1900 : Les femmes licenciées en droit peuvent prêter serment d’avocat et exercer la profession.

1900 : Journée de 10h pour les femmes et les enfants.

1903 : Congé de maternité de 25 jours dans les Postes.

1905 : Les femmes mariées peuvent ester en justice sans le consentement de leur mari.

1907 : Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire.

1907 : Les femmes sont électrices et éligibles aux Conseils des Prud’hommes.

1909 : Institution d’un congé de maternité (8 semaines).

1909 : Les femme sont électrices et éligibles aux Conseils des Prud'Hommes.

1909 : Le port du pantalon, pour les femmes, n'est plus un délit à condition qu'elles tiennent à la main un vélo ou un cheval. (Depuis le Directoire, les femmes doivent demander une autorisation.)

1910 : Congé de maternité de 2 mois avec traitement pour les institutrices.

1912 : Sanctions contre l’abandon de paternité.

1913 : La loi Strauss rend obligatoire le repos après l'accouchement avec une allocation très faible. L'application reste limitée.

1917 : La femme peut être tutrice et siéger au conseil de famille.

1918 : Constitution à la Chambre d’un groupe des droits de la femme présidée par Jules Siegfried.

1919 : Les filles ont accès aux universités.

1920 : Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur mari.

1920 : Equivalence entre Bac féminin et Bac masculin.

1920 : Interdiction de la provocation à l’avortement et de la propagande anticonceptionelle.

1923 : Le crime d’avortement devient délit afin de faire prononcer les jugements des juges professionnels.

1924 : Unification dans l’enseignement secondaire des programmes d’études pour les filles et les garçons. Les bacs féminins et masculins sont identiques.

1925 : [size=13]Création de l’école polytechnique féminine.[/size]

1927 : Egalité de traitement pour les professeurs titulaires des mêmes diplômes.

1927 : Les femmes conservent leur nationalité quand elles se marient et peuvent la transmettre à leurs enfants nés en [size=13]France.[/size]

1928 : Congé maternité de 2 mois à plein traitement dans toute la fonction publique.

1931 : Les femmes peuvent être élues juges.

1937 : Les femmes mariées peuvent obtenir un passeport sans l’autorisation de leur mari.

1937 : Les femmes sont autorisées à enseigner le latin, le grec et la philosophie.

1938 : Les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari.

1938 : Suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée. Elle peut avoir une carte d’identité et un passeport, ouvrir un compte en banque, sans l’autorisation de l’époux.

1938 : La puissance maritale est supprimée : l’épouse n’est plus tenue au devoir d’obéissance à son mari. Subsistent pour le mari, la fixation du lieu de résidence, la possibilité de s’opposer à l’exercice d’une profession et l’exercice de l’autorité paternelle.

1942 : L’épouse peut gérer ses biens propres.

1942 : Fin des interdictions concernant le travail des femmes mariées.

1943 : L’épouse peut ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de son mari.

1944 : L’assemblée d’Alger se prononce pour les droits politiques des femmes par 51 voix contre 16. Le 21 avril, ordonnance de De Gaulle accordant aux femmes le droit de vote et d’éligibilité.

1944 : [size=13]Création de l'ENA mixte.[/size]

1945 : Disparition de la notion de travail féminin. La législation proclame « à travail égal, salaire égal ».

1946 : Fin de la notion de salaire féminin.

1946 : Le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines.

1955 : L’avortement thérapeutique est autorisé.

1959 : Mise en place progressive de la mixité dans l’enseignement secondaire.

1965 : Les maris français perdent le droit de veto sur le travail de leurs épouses, qui peuvent avoir leur compte en banque.

1965 : Chaque époux administre ses biens propres mais le mari administre seul les biens communs et ceux des enfants.

1966 : Les femmes peuvent exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

1966 : Interdiction de licencier une femme enceinte et pendant les 12 semaines suivant l'accouchement.

1967 : La loi Neuwirth autorise la contraception sans lever l’interdiction de toute publicité en dehors des revues médicales. Il faut attendre 5 ans les décrets d'application.

1970 : Remplacement de l’autorité paternelle par l’autorité parentale. Désormais, la notion de chef de famille est supprimée. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Toutefois, l’autorité parentale est exercée par la mère d’un enfant naturel même si les deux parents l’ont reconnu.

1970 : Indemnisation à 90% du salaire brut du congé de maternité par la Sécurité sociale (au lieu des 50% réservés à la maladie). Le décret d'application viendra en 1971.

1971 : Décrets d’application de la loi Neuwirth après quatre ans d’attente.

1972 : Loi sur l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes pour des travaux de valeur égale.

1972 : Possibilité pour la femme mariée de contester la paternité du mari et de reconnaître un enfant sous son nom de naissance.

1972 : [size=13]Création des centres de planification et d’éducation familiale et des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial. [/size]

1972 : Mixité de l'Ecole Polytechnique.

1973 : Le divorce par consentement mutuel est établi.

1974 : Remboursement des frais relatifs à la pilule et au stérilet par la Sécurité Sociale.

1974 : Anonymat et gratuité pour les mineurs et les non-assurés sociaux dans les centres de planification familiale.

1974 : [size=13]Création d’un Secrétariat d’Etat à la condition féminine.[/size]

1975 : Droit au divorce par consentement mutuel.

1975 : Décret d'application de la loi autorisant l'avortement jusqu'à 12 semaines. Mais la loi de 1920, adoptée pour repeupler la [size=13]France n'est pas abrogée, elle n'est que suspendue ! Toute propagande en matière de contraception et d'avortement reste interdite. L'avortement est toujours inscrit au Code Pénal. [/size]

1975 : Loi contre la discrimination sexiste à l’embauche.

1975 : Le domicile conjugal est choisi d’un commun accord par les époux, avec possibilité d’opter pour deux domiciles différents.

1975 : Mixité obligatoire dans tous les établissements d’enseignement public.

1975 : Reconnaissance officielle par les institutions internationales des problèmes spécifiques à la moitié de l'humanité. Les États cherchent à dresser un inventaire de la situation des femmes, ce qui favorise une prise de conscience progressive à travers le monde.

1976 : Loi sur le divorce par consentement mutuel.

1977 : [size=13]Création du congé parental d'éducation pour les femmes des entreprises de plus de 200 salariés. [/size]

1979 : Interdiction de licencier une femme enceinte.

1979 : L’IVG est autorisée définitivement.

1979 : Suppression de l'interdiction de travail de nuit des femmes occupant des postes à responsabilités.

1980 : Possibilité pour les associations de se porter partie civile dans les procès de violences sexuelles.

1980 : Loi précisant et élargissant la définition du viol.

1980 : Interdiction de licencier une femme enceinte.

1981 : [size=13]Création d’un Ministère des Droits des Femmes.[/size]

1982 : Remboursement de l’IVG par la Sécurité Sociale.

1982 : Égal accès aux emplois de la Fonction Publique.

1982 : Loi sur l'égalité des sexes.

1982 : Statut de conjoint collaborateur pour les conjointes d'artisans et de commerçants.

1982 : Instauration du congé de maternité rémunéré pour l'ensemble des femmes de professions indépendantes.

1982 : La majorité homosexuelle est établi à 15 ans, comme la majorité hétérosexuelle.

1983 : Loi Roudy sur l’égalité des salaires et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : interdiction de toute discrimination dans l’emploi en fonction du sexe.

1983 : Double [size=13]signature obligatoire sur la déclaration de revenus d’un couple marié.[/size]

1983 : Suppression de la notion de chef de famille dans le droit fiscal.

1983 : Ratification par la [size=13]France de la Convention internationale sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes (Convention de New York, 1980). [/size]

1983 : Toute forme d'entrave à l'interruption de grossesse peut être puni d'amende et d'emprisonnement.

1984 : Congé parental ouvert à chacun des parents salariés sans distinction de sexe.

1984 : Égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

1984 : Recouvrement des pensions alimentaires impayées par l’intermédiaire des caisses d’allocations familiales et autres organismes versant des prestations de familles.

1985 : Loi réprimant les discriminations fondées sur le sexe et la situation de la famille. Possibilité pour les associations de se porter partie civile dans les procès concernant des discriminations sur le sexe.

1985 : L’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est reconnue.

1985 : Possibilité d’ajouter au nom porté par l’enfant le nom de l’autre parent (en général, le nom de la mère) en tant que nom d’usage.

1986 : Début de féminisation officielle des termes des métiers, grades et fonctions.

1987 : Assouplissement des restrictions à l’exercice du travail de nuit des femmes et abolition de certaines dispositions particulières au travail des femmes.

1987 : Assouplissement des conditions de versement de l’allocation parentale d’éducation.

1987 : Élargissement des cas où l’autorité parentale peut être conjointe (divorce, concubinage).

1988 : Les femmes retrouvent un Secrétariat du Droit des Femmes.

1989 : Loi du 10 juillet sur l'enfance maltraitée qui permet aux victimes de viols incestueux de porter plainte pendant dix ans à partir de la majorité.

1990 : Loi du 23 juillet élargissant la mission des centres de planification familiale au dépistage des maladies sexuellement transmissibles.

1990 : L’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse d’IVG, est autorisé dans les centres d’IVG.

1990 : Loi du 18 janvier autorisant, sous certaines conditions, la publicité pour les contraceptifs.

1990 : Les associations luttant contre les violences familiales (donc conjugales) peuvent se porter partie civile.

1992 : Loi du 22 juillet créant le délit de harcèlement sexuel dans les relations de travail.

1992 : Loi du 2 novembre introduisant dans le Code du Travail des dispositions relatives à « l’abus d’autorité en matière sexuelle sur les lieux de travail ».

1992 : Aggravation des peines pour les époux ou concubins coupables de violences familiales.

1992 : Assouplissement de la loi interdisant aux femmes le travail de nuit.

1993 : Meilleure protection de la femme enceinte.

1993 : Loi du 27 janvier dépénalisant l’auto-avortement et créant le délit d’entrave à l’IVG.

1993 : Loi du 8 juillet posant le principe de l’autorité parentale conjointe à l’égard de tous les enfants (légitimes ou naturels) quelle que soit la situation de leurs parents (mariage, séparation, divorce).

1994 : Loi sur la famille portant notamment extension de l’allocation parentale d’éducation dès le deuxième enfant, relèvement progressif de l’âge limite pour le versement des allocations familiales et extension du bénéfice de l’allocation de garde d’enfant à domicile à taux réduit pour les enfants de 3 à 6 ans.

1998 : Les victimes d’une agression sexuelle (délictuelle ou criminelle) ont 10 ans pour porter plainte, quel que soit l’agresseur.

1999 : Révision des articles 3 & 4 de la Constitution portant égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

1999 : Le Pacs est voté.

2000 : loi Génisson sur l'égalité professionnelle

2000 : la pilule du lendemain en vente libre dans les pharmacies

2000 : promulgation de la loi relative à la parité

2001 : loi du 4 juillet sur l'avortement et la contraception : l'avortement est dépénalisé, le délai légal passe de 10 à 12 semaines, les femmes majeures n'ont plus d'obligation d'entretien social, suppression de l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures, possibilité d'avoir recours à un adulte référent, autorisation de stérilisation...

http://maisondesfemmes.free.fr/dates/avancees.droits.fems.htm

Ecrire à maisondesfemmes@free.fr pour toute question.

Dernière modification : 1er décembre 2002

Pas si vieux que ça chez nous les lois de protection de la Femme...Un espoir de prise de conscience mondiale...pour les femmes encore et toujours maltraitées aujourd'hui dans tant de pays...

CHRONOLOGIE DROITS DES FEMMES

Chronologie droits des femmes

Michèle Vianès

1882 : Les lois Ferry instaurent l’enseignement primaire obligatoire et laïque ouvert aux filles

comme aux garçons ([size=13]gratuit depuis 1881). [/size]

1884 : Rétablissement du divorce (Loi Naquet)

1907 : Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire

1913 : Congés payés de maternité (4 semaines)

1924 : Les programmes scolaires filles et garçons deviennent identiques

1936 : Alors qu’elles ne sont ni électrices ni éligibles 3 femmes sontnommées sous- secrétaires

d’Etat dans le gouvernement de Léon Blum : Cécile Brunswig, Irène Joliot-Curie et Suzanne Laure

1938 : Abrogation de l’incapacité civile et suppression de l’autorité maritale : les femmes peuvent

s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari. Mais il conserve le droit d’imposer le lieu

de résidence et d’interdire à son épouse de travailler !

1944 : Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes

1945 : Notion de salaire féminin supprimé, à [size=13]travail égal, salaire égal [/size]

1946 : Le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité H/F dans tous les domaines

1960 : Les mères célibataires peuvent avoir un livret de famille

1965 : Les femmes peuvent gérer leurs biens propres (ouvrir un compte bancaire) et exercer une

activité professionnelle sans le consentement de leur mari

1967 : Loi Neuwirth la contraception est autorisée (remboursée par la sécurité sociale en 1974)

1970 : Suppression de la notion de chef de famille dans le Code civil

1973 : La mère peut, comme le père transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel

1975 : Loi Veil sur l’interruption Volontaire de Grossesse (remboursée en 1982)

Obligation de mixité dans tous les établissements publics d’enseignement

1979 : Convention des Nations Unies sur l’élimination des discriminations envers les femmes

(CEDAW), ratifiée par la [size=13]France en 1983 [/size]

1980 : Loi sur le viol

1982 : Statut de conjoint collaborateur pour les artisans et commerçants

1983 : Loi Roudy : égalité professionnelle entre les sexes

1985 : Egalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants

1989 : Première campagne nationale contre les violences conjugales

1990 : La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux

1992 : Loi contre le harcèlement au travail

1994 : Le nouveau code pénal reconnaît comme circonstances aggravantes les violences commises

par un conjoint ou un concubin

1999 : Révision de la Constitution pour favoriser l’égalité des femmes et des hommes

2000 : Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

2001 : Loi concernant le choix du « patronyme » de son enfant

2003 : Accord cadre relatif à l’amélioration de la place des femmes et des jeunes filles dans les

milieux scientifiques et techniques

2006 : L’âge minimum requis pour le mariage est le même pour les 2 sexes (18 ans)

Les circonstances aggravantes en cas de violences s’appliquent également pour l’ex conjoint, concubin ou pacsé.

Les femmes et l'argent

Autrefois, l’égalité n’était pas de mise au sein des couples. Les femmes exerçaient rarement une activité rémunérée et se trouvaient financièrement dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur mari.

Quelques dates mettent en évidence la lente marche vers l’égalité :

1875 : une instruction ministérielle autorise les femmes mariées à ouvrir un livret de Caisse d’Epargne avec l’autorisation de leur mari (elles peuvent déposer seules mais le retrait ne peut se faire qu’en présence des deux époux),

1881 : les femmes mariées peuvent ouvrir un livret de Caisse d’Epargne sans l’autorisation de leur mari,

1895 : elles sont autorisées à faire des retraits seules,

1907 : elles peuvent disposer librement de leur salaire (auparavant le mari encaissait le salaire et pouvait l’utiliser à sa guise en cas de mariage sous le régime de la Communauté),

1942 : les femmes peuvent ouvrir un compte bancaire,

1943 : elles n’ont plus à fournir de justificatifs sur l’origine des fonds,

1944 : les femmes obtiennent le droit de vote,

1965 : grâce à la loi sur les régimes matrimoniaux, les femmes obtiennent le droit de gérer leurs biens propres (chacun des époux devient autonome sur le plan financier).L’article 222 du Code civil vient renforcer la capacité juridique de la femme mariée qui peut exercer une profession sans l’autorisation de son mari. Elle peut ouvrir seule un compte bancaire,

1968 : les femmes forcent les portes de la bourse,

1985 : les époux gèrent à égalité le patrimoine.

Il est paradoxal de constater que pendant toute cette période où les femmes étaient considérées comme incapables de gérer leur fortune personnelle, elles devaient gérer l’argent domestique. Un argent qu’elles n’avaient pas gagné et sur lequel le mari avait tout pouvoir.

Source CRBF

Cela n'est pas si vieux...Cela paraît incroyable et pourtant...

Ninnenne