[size=24]Cinq alarmes de piscine retirées du marché
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Cinq alarmes de piscine retirées du marchéLuc Chatel a annoncé ce matin la mise à l'index de cinq systèmes de sécurité en raison de leur manque de fiabilité.
Chaque année, une vingtaine d'enfants meurent de noyades survenues dans un bassin privé. Afin d'éviter ces drames, les propriétaires de piscines sont tenus depuis 2006 d'installer une alarme, une barrière, un abri ou une couverture, sous peine d'une très lourde amende. Fin juin, la Commission de sécurité des consommateurs (CSC), autorité administrative indépendante, avait cependant déclenché l'alerte : parmi six modèles, un seul, le Sensor Espio, a passé avec succès tous les tests effectués en collaboration avec l'Institut national de la consommation. Sur la liste noire des appareils risqués : les modèles «Det 10» (Aqualarm), «Poolguard» (Energie Engineering), «Alpool JB 2005» (Alpotec) «L'aquasensor premium» (MG International) et «Securipool» (Sécuripool International).
Sans attendre semble-t-il les conclusions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui devait réaliser des contrôles de conformité, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et de l'industrie, Luc Chatel, a annoncé ce matin qu'il allait faire retirer de la vente cinq alarmes de piscines. Il a également demandé à ses services « d'effectuer un rappel » des systèmes déjà vendus. Un courrier devrait être adressé aux détenteurs des cinq équipements mis en cause « de manière à ce qu'ils puissent les retirer, les modifier ou changer leur système ». Le secrétaire d'Etat a évoqué la question de leur remboursement : « il faudra regarder avec les commerçants et les fournisseurs ce qui peut être fait ». La liste des alarmes incriminées sera confirmée dans les prochaines heures sur le site de la DGCCRF.
D'autres appareils défectueux ?
Selon la Commission de sécurité des consommateurs, « la plupart des produits ne détectent pas la chute d'une masse de 6 kg », égale à celle d'un enfant de quelques mois. Pis, « la moitié des alarmes ne repère pas, ou insuffisamment, les poids de 8 kg, simulant la masse d'un enfant autonome ». Et les niveaux sonores d'alerte s'avèreraient médiocres dans quatre cas sur six.
Seul le produit « Sensor Espio » semble répondre favorablement aux tests de sécurité. Conçu par MG International, société créée en 2002 et localisée à La Ciotat, cet appareil est vendu au prix de 650 euros environ. Pour autant l'entreprise, qui vend un autre système mis à l'index, ne se réjouit pas de se voir ainsi décerner un brevet de fiabilité. Elle craint « un vent de panique chez les consommateurs qui risque de donner un coup d'arrêt à la sécurité des piscines, ce qui serait contraire aux objectifs poursuivis », selon Laurent D'Hoorne, porte-parole de l'entreprise. « Six systèmes d'alarme ont été testés, il en existe au moins autant d'autres sur le marché qui ne l'ont pas été. Pourquoi ? », s'interroge-t-il.
Sur les six produits testés, 1 seul a été reconnu comme efficace : celui de marque Sensor Espio
« Il faut décider de reporter l'âge de la retraite à 61 ans »
SIZE=19[COLOR=blue]]« Il faut décider de reporter l'âge de la retraite à 61 ans »[/size]
Pour Jean-René Buisson, président de la commission protection sociale du Medef, l'allongement à 41 ans de la durée de cotisation ne suffira pas à équilibrer les comptes. Chiffres à l'appui, il demande au gouvernement de repousser l'âge de la retraite.
ALORS QUE les propositions du gouvernement sont attendues « mi-avril » pour apporter des ajustements à la réforme des retraites 2003, les concertations entamées fin mars se poursuivent en coulisse. Des déclarations du ministre du Travail, Xavier Bertrand, dans le journal « la Croix », vendredi dernier, suscitent des interrogations sur les intentions du gouvernement. Le ministre a évoqué un possible étalement du calendrier prévu pour l'allongement à 41 ans de la durée de cotisation, mais aussi un transfert de cotisations chômage vers les retraites.
Jean-René Buisson, président de la commission protection sociale du Medef et négociateur en chef dans le dossier des retraites, réagit. Il appelle le gouvernement à la fermeté et explique pourquoi le report de l'âge de la retraite à 61 ans est « nécessaire ».
Le gouvernement hésite sur le calendrier du passage à 41 ans de cotisations. Qu'en pensez-vous ?
Jean-René Buisson. L'allongement de la durée de cotisation de 40 à 41 ans d'ici à 2012 est, pour le Medef, une mesure non discutable ni négociable. C'est acté dans le cadre de la loi 2003 et il n'y a aucune raison aujourd'hui de revenir sur cette disposition. Personne n'en a véritablement envie. Sinon le déficit de plus de 11 milliards d'euros en 2012, et qui intègre déjà le passage à 41 ans dans les calculs, sera encore plus important.
Pour le Medef, ça ne suffit pas. Vous demandez aussi le report de l'âge de la retraite à 61 ans. Pourquoi ?
Le déficit des régimes de retraite prévu en 2020 sera de 25 milliards d'euros selon les projections du Conseil d'orientation des retraites. Le passage à 41 ans, s'il n'était pas appliqué en 2012, aggraverait le déficit en 2020 de 4,1 milliards pour le régime général et la fonction publique. On le voit bien, cela ne règle en rien le problème de fond. Si l'on ne prend pas d'autres mesures structurelles liées à l'âge, la situation sera dramatique. Les pays d'Europe qui ont engagé des réformes structurelles ont choisi de reporter l'âge de départ à la retraite, et souvent au-delà de 65 ans. La France fait exception.
Quel serait l'impact économique du passage à 61 ans ?
Selon certaines estimations, qui n'ont pas été encore rendues officielles, le cumul des deux mesures permettrait de réaliser près de trois fois plus d'économies. Le Medef ne dit pas qu'il faut passer dès 2009 à 61 ans, mais il faut le décider dès aujourd'hui et en étaler la mise en oeuvre dans le temps.
Le taux d'emploi des seniors en France est de 38 %. Demander aux salariés de travailler plus longtemps alors que les entreprises continuent de se séparer des plus de 55 ans, n'est-ce pas paradoxal ?
Contrairement à ce que disent les syndicats, la loi de 2003 ne conditionne pas le passage à 41 ans de cotisations à un taux d'activité des seniors. Nous avons du retard à rattraper par rapport aux autres pays européens dont le taux avoisine les 42 %. Les syndicats oublient de dire aujourd'hui, que les mesures d'âge, notamment les préretraites à partir de 55 ans, satisfaisaient tout le monde : les entreprises mais aussi les syndicats et les salariés qui demandaient à partir tôt. Ce n'est pas un échec du patronat ! C'est un échec social français. Et, pour le Medef, il faut traiter ce problème dans le cadre du dispositif général de la réforme des retraites. Mais le report de l'âge de la retraite à 61 ans, voire plus, est l'un des leviers les plus efficaces pour faire changer les mentalités.
Et les préretraites ?
Le Medef est prêt à avoir une politique incitative au niveau des entreprises pour qu'on n'utilise plus les départs à 55 ans dans les plans de restructuration. Nous avons aussi plusieurs propositions comme, par exemple, la retraite progressive, développer les pratiques de tutorat pour les seniors dans les entreprises...
Xavier Bertrand propose de baisser les cotisations chômage pour augmenter celles versées sur la retraite. Vous y êtes favorable ?
Ce n'est pas au gouvernement d'en décider. C'est aux partenaires sociaux. Le Medef est contre cette idée, pour des raisons de principe et aussi économiques, car nous ne sommes pas à l'abri d'une nouvelle hausse du chômage.
infos recueillis sur: Le Parisien
Le rôle du médiateur éducatif
Le rôle du médiateur éducatifLe rôle du médiateur éducatifLe médiateur éducatif joue un rôle important dans les établissements scolaires. Il permet de gérer les conflits entre élèves sans faire appel à la sanction , ce qui facilite le dialogue et les confidences.En cours de récréation ou dans leur bureau, les médiateurs préviennent les incivilités, les violences à l'école et les conduites à risque. Avec une moyenne d'âge de 30 ans, les médiateurs sont expérimentés avec une formation dans le domaine et des engagements associatifs forts. Respect de la règle Les médiateurs appellent au respect de la règle. En s'appliquant à faire prendre conscience de ses fondements et de sa nécessité, ils favorisent l'émergence de comportements responsables. Ils n'ont pas de pouvoir de sanction mais ils préviennent les conflits, toutefois les tâches de médiation ne sont pas réservées aux médiateurs.Il existe en effet une collaboration efficace avec le C.P.E. pour affiner la connaissance et le suivi des élèves. Ils sont présents dans différents lieux de l'établissement (la grille, récréation, sortie pédagogique,etc...) dans un esprit d'accueil et de dialogue avec les élèves en compagnie de surveillants, d'aides éducateurs ou d'autres personnels.
Mise en place de projets En liaison avec les différents acteurs du collège, les médiateurs éducatifs peuvent mettre en place des projets tournés vers l'aide humanitaire, des projets de citoyenneté et faire des préventions de sécurités.
Pour une meilleure réussite scolaire Les médiateurs oeuvrent pour une meilleure réussite scolaire des élèves en lien avec les enseignants et les professeurs principaux. Les médiateurs peuvent aider les jeunes à construire leur projet professionnel : trouver un stage, les inciter à faire les démarches nécessaires à leur orientation, rencontrer le conseiller d'orientation-psychologue.
Protection de l'enfance Au-delà de leur rôle dans la lutte contre les violences en milieu scolaire, les médiateurs éducatifs détectent certaines situations relevant de la protection de l'enfance et constituent un relais institutionnel auprès de l'assistante sociale scolaire ou de la médecine scolaire. Les médiateurs éducatifs participent à l'élaboration de la réponse de l'établissement afin de répondre aux sollicitations des jeunes, leur présence à des réunions médico-sociales s'avère être judicieuse. Ils sont tenus au secret professionnel de par leur mission.Grâce à une prise en compte des difficultés rencontrées individuellement ou collectivement par les élèves, les médiateurs contribuent à diminuer le nombre des passages à l'acte. En effet, la médiation entre élèves et le cas échéant entre adulte(s) et élève(s) est un outil essentiel des médiateurs éducatifs.
Coordination avec les équipes éducatives Les médiateurs éducatifs sont présents dans des établissements volontaires, dans le cadre d'un partenariat avec le conseil général, qui prend la forme d'une convention annuelle relative à l'exercice des missions des médiateurs éducatifs. Leur action s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement.Les médiateurs éducatifs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement. Cela constitue un engagement pour le principal à travailler avec le médiateur. Et ce lien privilégié confère une légitimité à celui-ci.Nommé par le conseil général, le médiateur est placé sous l'autorité hiérarchique du département, le principal du collège exerçant son autorité fonctionnelle. Il conduit donc ses activités sous la responsabilité de ce dernier et intervient à sa demande en liaison avec les équipes et services du collège. Il apprécie les situations rencontrées, cible avec les acteurs concernés ses interventions, et leur fait part de son action. Le médiateur rend compte régulièrement de ses activités au chef d'établissement qui en informe le service des actions éducatives. Des groupes de suivi et d'échanges de pratiques, animés mensuellement par des psychologues, aident les médiateurs à cerner les questions complexes soulevées sur le terrain sensible de la citoyenneté, l'estime de soi et le respect d'autrui.
Procédure de résiliation
Procédure de résiliationLa résiliation d'un abonnement ADSL ou Internet s'effectue en suivant les clauses précisées dans les Conditions Générales de Vente qui fait office de Contrat d'Abonnement. Ce contrat régit les relations entre votre fournisseur d'accès et vous et définit les modalités d'application du service que vous avez décidé de souscrire. Vous avez reçu ce document par courrier ou bien vous pouvez le consulter depuis le site web de votre FAI.
Il existe donc une méthode contractuelle pour résilier un abonnement qu'il convient de respecter pour être tranquille. Outre la lettre de résiliation envoyée avec avis de réception, vous pouvez prendre plusieurs précautions. Beaucoup d'internautes utilisent le prélévement automatique pour simplifier leur gestion des factures. Cette démarche est d'ailleurs largement appuyée par les FAI eux-même. Il n'en reste pas moins que ce mode de paiement est parfois préjudiciable à l'internaute qui voit son compte bancaire débité alors même que sa résiliation est déjà prise en compte. Pour éviter ces mauvaises surprises, vous avez le droit de révoquer le prélévement automatique.
Exemple de lettre de révocation de prélévement automatiqueQu'est-ce que le prélévement automatique ? C'est un mandat que vous donnez à votre banquier pour autoriser le paiement d'une facture émise par un organisme créancier qui fournit un avis de prélévement dûment complété par vos soins et accompagner à l'origine d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Si vous désirez rompre vos relations avec cet organisme, vous êtes libre de révoquer ce mandat (et non pas faire opposition) et de demander à votre banquier de ne plus laisser accès à votre compte. Il faut pour cela prévenir votre banque en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il convient bien entendu de prévenir toutes les parties et de notifier le FAI de votre décision. Attention aussi à ne pas annuler votre prélévement automatique trop tôt.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de ma décision de révoquer le prélévement automatique que j'ai accordé à la société ........................pour débiter mon compte bancaire nº.................................., tenu par votre établissement.
Je ne souhaite plus que cette société ait accès à mon compte bancaire. J'ai par ailleurs précédemment notifié l'établissement créancier de l'annulation du mandat de prélévement. Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'une demande d'opposition mais bien d'une révocation de mandat, comme prévue par l'article 2004 du Code Civil.
En vous remerciant de votre efficacité, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Médiateur (métier)
médiateur est une personne physique qui intervient pour faciliter une communication, une relation, la transmission d'une doléance, le transfert d'un savoir ou d'une connaissance. Ces différents champs de l'intervention de cet intermédiaire relationnel, entre des personnes mêmes (impliquant personnes morales) ou des personnes et des choses, impliquent chez le médiateur des compétences en communication (diplomatie, pédagogie...) et, notamment pour les relations directes, plus spécifiquement en rhétorique. Ces compétences constituent un ensemble de savoir-faire transversaux que nous retrouvons, avec plus ou moins de nuances, dans toutes les formes de médiation.
En matière conflictuelle, un médiateur est généralement identifié comme étant sans pouvoir d'influence et de décision. Il reste cependant que la relation à l'autorité fait parfois l'objet de discussion. Toutefois, il est clair que si le médiateur ne saurait avoir une autorité sur le fond, c'est à lui que revient l'autorité sur le déroulement de la médiation et sur la forme des débats. Non magistral, il doit plutôt s'inspirer des compétences pédagogiques d'accompagnement.
Différences de prise en charge entre médiateur, avocat, expert et juge Selon l'approche des médiateurs de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, le médiateur prend en charge le conflit et la résolution de l'ambiance conflictuelle laquelle peut entraîner la résolution globale d'un différend
l'avocat prend en charge un dossier pour la défense juridique d'un point de vue
l'expert rend un avis sur les aspects techniques d'un différend
le juge et l'arbitre rendent une décision visant la résolution juridique et technique du différend [1].
Médiateur conventionnel
Il s'agit d'un médiateur intervenant à la demande des parties, ou à l'initiative d'une seule, pour accompagner la résolution d'un différend, l'accompagnement d'un changement, la définition d'une stratégie ou l'élaboration d'un projet comportant des présupposés de difficultés relationnelles, comme par exemple les fusions, reprises d'entreprises...
Les désignations de cette activité sont diverses :
médiateur civil,
médiateur privé,
médiateur indépendant.
L'expression médiateur professionnel est rattaché, en France, à l'appartenance à la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, laquelle délivre le Certificat d'Aptitude à la Profession de Médiateur - CAP'M, et a rédigé le Code d'Ethique et de déontologie des Médiateurs[2].
Les principales obligations d'un médiateur :impartialité : il doit être attentif aux phénomènes de sympathie qui se créent naturellement entre des personnes ;
indépendance : il ne saurait être le représentant d'une autorité quelle qu'elle soit ;
de sa neutralité : il ne doit pas influencer les parties quant au choix de la solution (temporaire, intermédiaire ou définitive...) ; il ne doit pas en être juge et ne saurait se référer à des valeurs morales ou de droit qui relèvent de l'appréciation des professions juridiques et judiciaires ;
et de la confidentialité : les propos tenus en médiation doivent rester dans le cadre de la médiation et le médiateur ne saurait être appelé à témoigner en raison des propos tenus ou éléments présentés lors des entretiens et réunions qu'il aurait animés.
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance. - Art.131-14 du NCPC (FR).
Dans l'exercice professionnel civil - qui concerne l'ensemble des relations contractuelles écrites ou non - son rôle consiste à accompagner les parties d'un différend à trouver la solution la plus satisfaisante possible pour les parties elles-mêmes - non pour lui.
Médiateur judiciaire Pour être désigné en tant que médiateur judiciaire en matière civile (à distinguer de la matière pénale), et prétendre figurer sur des listes cautionnées par des magistrats, il faut (Art.131-5 du NCPC- FR) :
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ;
posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.
Dans la pratique, c'est le juge qui apprécie les critères 3 à 5.
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association. (Art. 131-4 du NCPC - FR).
Une médiation judiciaire peut être proposée par un juge du tribunal d’instance, de grande instance, juge des référés, conseil de prud’hommes, commerce...
Exemples de litiges, entre :voisins (nuisances, tapage nocturne…) ;
un propriétaire et un locataire (pour le paiement des loyers et des charges, la restitution du dépôt de garantie…) ;
un commerçant et un consommateur (vente, prestation de service…) ;
un employeur et un salarié ;
deux professionnels, dans des relations client-fournisseur ou de concurrence - comme nous l'avons vu dans une affaire opposant par exemple Chanel à World Tricot, devant le Tribunal de Commerce de Paris.
les membres d’un couple sur les conséquences d’un divorce ou d’une séparation ou sur les modalités de l’autorité parentale (médiation familiale).
Médiateur dans les relations du travail
Les textes prévoient également la possibilité de recours au médiateur, comme une incitation préalable à toute procédure judiciaire :
Harcèlement moral
conflit collectif du travail - où il apparaît dans le Code Civil Français de nombreuses contradictions avec la conception de l'intervention d'un médiateur. Dans ce domaine, le médiateur fait des propositions, et, notamment, produit un rapport qui peut être rendu public par le Ministre de tutelle (Travail)...
Le médiateur et les professions juridiques Un médiateur intervient souvent avant, pendant ou après une procédure judiciaire.
L'accord de médiation peut revêtir le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil français, sans nécessairement être enregistré chez un avocat ou un notaire ou homologué par un juge.
Tout accord de médiation revêt le caractère d'un contrat privé. Il relève donc de la liberté contractuelle. Mais le médiateur, facilitateur, ne peut en aucun cas prétendre valider le contrat ou même en garantir la qualité, tant relativement à l'ordre public qu'aux bonnes mœurs, ceci relevant des juristes.
La limite de l'exercice professionnel de la médiation est précisément là où commence le droit codé et codifié qui permet le conseil juridique.
Contrairement à l'avocat, le médiateur ne prend pas la parole de son client pour la rendre audible par des spécialistes du droit ; ne prenant pas parti, il ne va pas privilégier un type d'information qui pourrait altérer une thèse à défendre. Le médiateur reste neutre et impartial.
s'il reprend le propos de l'un de ses clients sur la forme, ne prenant pas parti, c'est pour permettre à une autre partie de mieux recevoir le message ;
s'il énonce la même chose, usant de redondance, c'est pour permettre aux parties de réfléchir aux différentes manières d'aborder la situation qui les fait éventuellement s'affronter ;
s'il prend des précautions oratoires, notamment en amenant les parties à anticiper les risques d'une décision, c'est pour leur permettre de s'approprier la résolution ou la définition d'un projet, en étant plus autonome, contrairement au système judiciaire qui dépossède les parties de toute décision.
Tandis que du point de vue de la médiation, le droit pourrait être considéré comme un archaïsme, un héritage de la difficulté humaine à se comporter en toute responsabilité, la médiation pourrait être considéré du point de vue du droit comme utopiste, faisant trop confiance dans la capacité de chaque personne à s'engager et à maintenir son engagement.
Il reste que l'émergence de la profession de médiateur à l'aube du XXIe siècle témoigne de changements du point de vue de la relation de la société avec la personne physique. Nombre d'avocats cherchent à s'appropier les compétences de la médiation, notamment la médiation familiale, laquelle exige cependant d'eux qu'ils changent leur mode d'approche de parti pris auquel ils ont été formés pour la défense des causes et la soumission de ces dernières à la réflexion et décision du juge.
« Le parti pris du médiateur est la médiation. »Techniques et compétences du médiateur généraliste intervenant dans les changements et conflits [modifier]
Les différentes écoles de médiation divergent inévitablement quant aux compétences des médiateurs. Il convient de rattacher les types de formation aux différentes conceptions de la personne.
Pour les uns un médiateur doit avoir des connaissances :en droit, ce qui revient à fournir une information juridique ou à se positionner en tant que juriste
en psychologie, ce qui conduit à utiliser les grilles de lecture de l'approche psychologique
dans le domaine du différend qui oppose les parties, ce qui implique une approche plus ou moins avisée comme un expert du domaine.
La médiation des conflits est le plus souvent associée à une dynamique de type religieuse[4]
Pour les médiateurs professionnels, la médiation est une discipline à part entière qui accompagne la liberté relationnelle et contractuelle. Cette pratique de la médiation est aux antipodes de l'approche juridique, psychologique et spiritualiste. Les principales compétences sont les suivantes :
l'accueil des positionnements et des points de vue, ce qui différe de la tolérance impliquant des interdits, des tabous, et un comportement d'acceptation lequel implique un seuil où s'affirme le jugement implicite véhiculé par la tolérance
la reconnaissance de la légitimité des points de vue, des sentiments, des attentes...
l'altérité - reconnaissance fondamentale du droit à la différence
l'altérocentrage (néologisme [5] = se centrer sur l'autre) - qui se traduit par la distanciation indispensable pour le médiateur de ne pas se sentir impliquer par identification, et par là de "s'égocentrer" ;
la distanciation : "ne pas prendre pour soi ce qui n'est pas soi", en appuyant sa pensée sur la démarche de Descartes (Méditation seconde, 5 et suiv.)
la maîtrise de l'art d'une rhétorique pacificatrice et pour exprimer de manière acceptable ce qui ne l'était pas jusqu'alors ;
la connaissance de l'éristique (la polémique), pour être vigilant aux formulations conflictuelles ;
la maïeutique : pour accompagner l'expression et faciliter la réflexion des parties ;
la pédagogie : pour transmettre des savoir-faire et savoir-être facilitateur du changement
la créativité : en étant accompagnateur sans être porteur d'une solution qu'il défendrait ;
la lucidité : ne pas prendre pour des faits les mots qu'il est amené à écouter. Ce sont des mots et parfois que des mots.
Un médiateur ne cherche pas à analyser les personnes pour les catégoriser, ou classifier leurs attitudes ou comportements, mais plutôt à diversifier son langage quand il veut transmettre une information à une ou toutes les parties, pour conduire cette inimaginable discussion - que donc les parties ne pensaient souvent ne plus pouvoir avoir.
Choix d'un Médiateur Généralités [modifier]
S'il s'agit d'un différend avec une administration, une structure d'État, il conviendra de se tourner vers le médiateur de la République. S'il s'agit d'un différend entre personnes privées, physiques ou/et morales, un médiateur privé est compétent.
Pour les problèmes de voisinage, des bénévoles accomplissent le rôle de médiateur avec bonne volonté. Certaines municipalités ont également mis en place des services de médiation dont le rôle est d'intervenir pour l'apaisement des insatisfactions citoyennes, sans pour autant les résoudre, puisque ces "médiateurs" portent seulement la parole du "raisonnement" et de la moralisation.
Le choix d'un professionnel Un médiateur privé est de plus en plus considéré comme le prestataire d'un service. Il se fait rémunérer selon le choix des parties. Il peut intervenir à la demande de personnes en conflit, en dehors de toute action judiciaire, dans ce cas il s'agit de médiation conventionnelle (la médiation porte sur tout ou partie d'un contrat - un contrat est fait de conventions).
Un médiateur peut aussi intervenir en cours de procédure ou après une procédure (après jugement), lorsque le jugement n'est pas accepté par une des parties et qu'il est préférable, plutôt que de poursuivre une insolvabilité organisée par exemple, d'engager une médiation pour rediscuter tout ou partie du jugement - ce qui peut faire remonter à l'origine du différend et, par là, le résoudre.
Il existe donc au moins trois possibilités. Le médiateur peut :être choisi par les parties,
nommé par une autorité - juge ou gouvernement
ou agir spontanément en présence d'un conflit, pour aider à sa résolution.
Dans certaines situations, de médiation judiciaire, le médiateur est désigné (par une ordonnance). Il peut aussi être imposé, comme c'est le cas dans les conflits sociaux où le gouvernement impose de facto un médiateur - en étant cependant attentif à ce qu'il trouve un consensus d'acceptation. Les parties sont cependant libres d'accepter la médiation et de refuser le médiateur.
Quoiqu'il en soit, la médiation - pour avoir une chance d'aboutir - doit faire l'adhésion des parties et le choix du médiateur leur agrément.
Recours contractuel à un Médiateur Les entreprises ne peuvent pas imposer leur médiateur interne (service consommateur) comme recours préalable avant toute procédure judiciaire. Dans le cas d'une clause obligeant un consommateur au recours au médiateur interne, il s'agit d'une clause abusive - donc réputée non écrite et sans valeur.
Néanmoins, la médiation peut être prévue contractuellement (la médiation conventionnelle), par une clause de médiation insérée dans les contrats, comme l'arbitrage ou la conciliation, et prévoir le recours à un médiateur professionnel indépendant. Dans ce cas, la médiation, étant anticipée et faisant partie du contrat, constitue une étape obligatoire pour les parties en cas de différend.
Affaire pénale
En médiation pénale, le médiateur est désigné d'office par le Procureur de la République, habituellement par le biais des associations d'aide aux victimes.
Références ↑ définition sur le wikimediation de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation
↑ Code d'éthique et de déontologie des médiateurs professionnels
↑ Pratique de la Médiation, édition ESF, 2003, Jean-Louis Lascoux
↑ Le prêtre Jean-François Six, président du Centre national de la médiation (France), a été le formateur de nombreux dirigeants de structures associatives de médiation.
↑ cf.Jean-Louis Lascoux
Autres situations de médiationDans la formation, l'accompagnement de groupe en projet de changement, l'animateur peut être désigné par le terme de médiateur. Celui de facilitateur est également utilisé.
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